Applicables aux parcours de formation en ligne vendus sur ce site.
Version en vigueur au date
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de parcours de formation professionnelle en ligne proposés sur le site eSbi par identité de l'éditeur, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 71365 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Les prestations vendues consistent en l'accès en ligne à des parcours de formation comprenant : modules de cours, exercices corrigés, fichiers de travail téléchargeables et questionnaires d'auto-évaluation.
Les parcours sont vendus soit à l'unité, soit regroupés en formules métier. Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page de vente correspondante, qui fait partie intégrante du contrat.
Nature de la prestation. Il s'agit d'une formation en autonomie, sans accompagnement synchrone ni intervention d'un formateur en direct, sauf mention expresse contraire dans l'offre souscrite.
Prérequis. L'accès aux parcours suppose de disposer d'un ordinateur, d'une connexion Internet et, pour les exercices pratiques, des logiciels concernés. Les licences logicielles ne sont pas fournies et restent à la charge du Client.
Les prix sont indiqués en euros sur les pages de vente. Ils s'entendent TTC ou nets de taxe — préciser selon le régime de TVA.
Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve du régime applicable à l'éditeur.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
La vente est réputée conclue à la réception du paiement. Un courriel de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au Client.
Le paiement s'effectue en ligne par moyens de paiement acceptés, via le prestataire nom du prestataire de paiement.
Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site et ne sont pas conservées par l'éditeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, sur son infrastructure sécurisée.
Pour les clients professionnels, un règlement sur facture peut être convenu ; dans ce cas, une convention de formation est établie préalablement.
L'accès est ouvert dès validation du paiement, au moyen des identifiants du compte Client.
Durée d'accès : durée — par exemple 12 mois, ou accès illimité à compter de la date d'achat.
L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, la diffusion des contenus ou tout usage collectif non prévu au contrat entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à une défaillance du réseau ou à un cas de force majeure.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, lors de la commande, le Client qui souhaite un accès immédiat doit cocher la mention suivante :
« Je demande expressément l'accès immédiat à la formation et je reconnais qu'en conséquence je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »
À défaut de cette double confirmation, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, et le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation.
Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à adresse de contact. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
L'ensemble des contenus reste la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée d'accès souscrite. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met à disposition des contenus pédagogiques conformes à leur description, mais ne garantit ni l'obtention d'une certification, ni un résultat professionnel déterminé, ces éléments dépendant de l'implication du Client.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà du montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Les parcours préparent à la certification TOSA®, délivrée par la société Isograd. Le passage de l'examen et son coût éventuel sont indépendants de la présente vente et ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Toute réclamation peut être adressée à adresse de contact. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
| Médiateur | nom du médiateur — adhésion obligatoire |
| Adresse | adresse postale |
| Site | site du médiateur |
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : lien de la plateforme RLL.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent.